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Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?

À remettre dans un délai de 15 jours à partir de l’arrêt de vos fonctions

À remettre dans un délai de 1 mois à partir de l’arrêt de vos fonctions

  • Ensemble des documents et archives du syndicat de copropriétaires et ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés, dans un format téléchargeable et imprimable. Ces documents doivent être accompagnés d’un bordereau récapitulatif de ces pièces. Vous devez remettre une copie de ce bordereau au conseil syndical .

Lorsque le syndicat a fait le choix de confier ses archives à un prestataire spécialisé, vous devez dans ce délai de 1 mois, informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.

À remettre dans un délai de 3 mois à partir de l’arrêt de vos fonctions

État des comptes des copropriétaires et du syndicat de copropriétaires après apurement et clôture

Si vous ne remettez pas les documents exigés dans les délais

Le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit vous mettre en demeure de transmettre les documents . Cette mise en demeure doit être faite par l’un des moyens suivants :

Si vous ne transmettez pas les documents dans un délai de 8 jours après votre mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut faire un recours devant le tribunal .

Le juge peut alors vous ordonner la remise sous astreinte des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de dommages et intérêts dus depuis la mise en demeure.

Direction de l’information légale et administrative

11/02/2022

Questions / réponses

Comment faire si

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Acte d’huissier : Document rédigé par un huissier de justice. L’acte d’huissier peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d’exécution (saisie, expulsion, …​). Exemples d’acte d’huissier : constat, notification, …​

Astreinte : Condamnation d’une personne à payer une somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n’est pas exécutée.

Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi

Références